Conditions générales de location
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Applicables à toute location conclue avec AutoLoc France SAS.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s'appliquent à toutes les locations de véhicules conclues entre AutoLoc France SAS (ci-après « le Loueur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Locataire ») souhaitant louer un véhicule. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Conditions requises pour louer
2.1 Âge minimum
- 21 ans minimum pour les catégories citadine et berline
- 23 ans minimum pour les SUV, véhicules premium et utilitaires
- Une surprime jeune conducteur de 8€/jour s'applique aux conducteurs âgés de 21 à 24 ans inclus
2.2 Permis de conduire
- Permis de conduire valide de catégorie B obtenu depuis au moins 1 an
- 2 ans d'ancienneté requis pour les utilitaires
- Pour les conducteurs étrangers hors UE : permis international requis
3. Réservation et confirmation
La réservation est effectuée par voie électronique, téléphonique ou en agence. Elle devient ferme et définitive à réception du paiement de l'acompte (30% du montant total). Une confirmation écrite est adressée au Locataire par email. AutoLoc France se réserve le droit de refuser toute réservation sans avoir à se justifier.
4. Tarification et paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils comprennent :
- La mise à disposition du véhicule pour la durée convenue
- L'assurance responsabilité civile (RC) pour la location journalière
- L'assurance tous risques pour la location mensuelle
- L'assistance routière 24h/24 et 7j/7
- L'entretien courant du véhicule
Ne sont pas inclus : le carburant, les péages, les contraventions, les options supplémentaires.
Le solde du paiement est dû lors de la prise en charge du véhicule. Une empreinte de carte bancaire est prise à titre de caution (montant selon catégorie du véhicule, de 500€ à 2 000€).
5. Prise en charge du véhicule
Le Locataire doit se présenter muni de tous les documents requis à l'heure convenue. Un état des lieux contradictoire est effectué en présence du Locataire. Tout dommage existant est consigné sur le contrat. Le refus de signature de l'état des lieux vaut acceptation du véhicule en parfait état.
Le véhicule est remis avec le plein de carburant. Le Locataire s'engage à le restituer dans les mêmes conditions.
6. Restitution du véhicule
Le véhicule doit être restitué à la date, l'heure et à l'agence convenues. Tout retard de restitution non signalé dans les 24h sera facturé au tarif en vigueur majoré de 30%. Un état des lieux de restitution est effectué. Les dommages constatés lors de la restitution et non signalés à l'état des lieux de départ sont imputés au Locataire.
7. Assurance et responsabilité
Le Locataire est responsable de tout dommage causé au véhicule loué pendant la durée de location, dans la limite de la franchise applicable à sa formule. La franchise standard est de :
- 1 500€ pour la location journalière avec assurance RC de base
- 500€ pour la location journalière avec option tous risques (+8€/jour)
- 500€ pour la location mensuelle (tous risques incluse)
- 0€ avec l'option franchise zéro (disponible en mensuel, +50€/mois)
En cas de sinistre, le Locataire doit : contacter les autorités compétentes si nécessaire, remplir un constat amiable, prévenir AutoLoc France dans les 24h, et transmettre tous documents relatifs au sinistre.
8. Utilisation du véhicule
8.1 Usages autorisés
Le véhicule doit être utilisé conformément au Code de la Route français, uniquement sur le territoire métropolitain français sauf accord écrit préalable pour les déplacements à l'étranger.
8.2 Usages interdits
- Transport rémunéré de personnes (taxi, VTC) sans autorisation spécifique
- Conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
- Participation à des compétitions, courses ou épreuves sportives
- Transport de marchandises dangereuses
- Sous-location du véhicule à un tiers
- Conduite par une personne non mentionnée au contrat
9. Kilométrage
- Location journalière : 200 km/jour inclus. Supplément : 0,15€ TTC/km au-delà.
- Location mensuelle : 2 500 km/mois inclus. Supplément : 0,12€ TTC/km au-delà.
- Option kilométrage illimité : +12€/jour ou +120€/mois.
10. Carburant
Le véhicule est remis avec le plein complet. Le Locataire doit le restituer avec le même niveau de carburant. En cas de restitution avec un niveau inférieur, AutoLoc France facturera le carburant manquant au prix de la pompe majoré de 15% pour frais de service.
Le Locataire est seul responsable du type de carburant utilisé. Tout dommage résultant d'un mauvais carburant est entièrement à la charge du Locataire.
11. Annulation et modification
- Plus de 48h avant la prise en charge : Annulation ou modification sans frais, remboursement intégral de l'acompte.
- Entre 48h et 24h : Frais de modification de 15€, remboursement de l'acompte moins frais.
- Moins de 24h : Rétention d'une nuitée de location. Pas de remboursement en cas de no-show.
- Location mensuelle : Résiliation possible à tout moment avec préavis de 15 jours. Le dernier mois est calculé au prorata.
12. Litiges et réclamations
En cas de litige, le Locataire peut adresser une réclamation écrite à : AutoLoc France SAS, 15 avenue des Champs, 75008 Paris, France, ou par email à [email protected].
AutoLoc France s'engage à répondre dans un délai de 14 jours ouvrables. En cas de litige persistant, une médiation peut être proposée. Le droit applicable est le droit français. En cas de litige judiciaire, les tribunaux de Paris sont compétents.
13. Droit applicable
Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.